Tout savoir sur le congé paternité auto-entrepreneur

Vous êtes à la tête d'une micro-entreprise et bientôt papa ? Sous certaines conditions, vous avez des droits similaires aux salariés. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles sont les démarches obligatoires pour faire la demande de ce congé paternité auto-entrepreneur ? Les travailleurs indépendants peuvent-ils percevoir des indemnités journalières ou une allocation ? Hife répond à toutes vos questions !

Le congé paternité pour un auto-entrepreneur : c’est quoi ?

Qui dit arrivée d'un enfant dit congé parental ! En auto-entreprise, l’entrepreneur individuel a la possibilité de bénéficier d'un congé paternité indemnisé. Qu'il soit commerçant, artisan ou en profession libérale, chaque auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement de cotisations sociales. Cette particularité lui confère le droit à un congé rémunéré en cas de naissance d'un enfant.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé paternité ?

Pour être éligible à ce congé, encore faut-il respecter les conditions suivantes :

• Justifier d'une affiliation de 10 mois à la Sécurité sociale, au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Si ce n'est pas le cas, l'assurance maladie peut prendre en compte votre situation professionnelle antérieure pour le calcul de vos droits.

• Mettre en pause toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé.

• Utiliser l'intégralité de vos jours de congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant (contre 4 mois auparavant).

Ce congé peut vous être accordé même si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant. Vous êtes également éligible dans le cadre d’un PACS, d’un mariage ou d’un concubinage avec la mère.

Depuis le 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales bénéficient d'un allongement de leur congé paternité de 25 jours ou 32 jours, comme le précise l'article L1225-35 du Code du travail.

Sachez enfin que l'ensemble des auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité, et ce même s'ils sont assurés par la CIPAV pour leur retraite. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) s'affiche donc comme l'interlocuteur privilégié de tous les auto-entrepreneurs.

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Quelle est la durée du congé paternité pour un indépendant ?

La période de congé paternité auto-entrepreneur varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés. Elle se décline comme suit :

• 25 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant ;

• 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple.

Depuis une modification législative, il est désormais obligatoire de prendre au moins 7 jours de congé paternité après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Selon vos préférences, il est possible de répartir les jours restants en deux périodes d'une durée d’au moins 5 jours chacune. Il est cependant essentiel d'utiliser les jours restants dans un délai de 6 mois, faute de quoi ils seront perdus.

Avant le 1er juillet 2021, les travailleurs indépendants bénéficiaient d'un congé paternité de seulement 11 jours en cas de naissance ou d'adoption simple, et de 18 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple. La loi de financement de la Sécurité sociale a étendu cette durée. La division de l'indemnisation en plusieurs périodes n'était pas non plus permise avant cette date.

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Quelle est l'indemnisation d'un auto-entrepreneur pendant le congé paternité ?

Le montant de l'indemnisation du congé paternité dépend du revenu annuel moyen de l'auto-entrepreneur, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années, après l'application d'un abattement forfaitaire.

Le taux d'abattement diffère en fonction de la nature de l'activité de l'auto-entrepreneur :

• 34 % pour les activités libérales ;

• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

• 71 % pour l'achat-revente et la fourniture de logement.

Afin de bénéficier d'une indemnisation à taux plein pendant le congé paternité auto-entrepreneur, votre revenu annuel moyen doit être supérieur à 4 162 €. Avant abattement, votre chiffre d'affaires moyen des trois dernières années doit ainsi être supérieur à :

• 6 306 € pour les activités libérales ;

• 8 324 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

• 14 351 € pour l'achat-revente et la fourniture de logement.

Revenu annuel moyen

Indemnités journalières

Indemnisation pendant 25 jours

Indemnisation pendant 32 jours

Inférieur à 4 162 €

6,03 €

150,60 €

192,83 €

Supérieur à 4 162 €

60,26 €

1 506,50 €

1928,32 €

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Comment faire la demande d'un congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur ?

La démarche pour solliciter un congé paternité auto-entrepreneur est on ne peut plus simple. Vous n’avez qu’à fournir à la CPAM l'une des pièces justificatives suivantes :

• Une copie du livret de famille à jour ;

• Une copie intégrale de l'acte de naissance ;

• Le cas échéant, une copie de l'acte de reconnaissance par le père.

Si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant, vous devez également intégrer les documents suivants :

• Un extrait d'acte de mariage, si vous êtes marié ;

• Une copie du PACS, si vous êtes pacsé ;

• Un certificat de vie commune ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage.

Notez qu’il est impératif de fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l’arrêt de toutes vos activités professionnelles. Cette déclaration constitue l'une des conditions pour bénéficier de l'indemnité journalière pendant la période de repos. En cas de poursuite de l'activité malgré la déclaration, des pénalités de la CPAM, voire des sanctions plus sévères, telles qu'une amende ou une peine de prison, peuvent être encourues.

Pendant votre congé paternité, vous avez la possibilité d’encaisser des chèques émis par vos clients, que ce soit pour des prestations déjà rendues ou à venir. La facture, mentionnant la date de la prestation ou de la vente, fait foi. Celle-ci ne doit évidemment pas correspondre à vos dates de congé.

Comment écrire une lettre de congé paternité auto-entrepreneur ?

Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :

[Madame, Monsieur],

Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil d'un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur, à compter du [Date de début du congé] (inclus) au [Date de fin de congé] (date de reprise d'activité), soit [Durée du congé] jours.

Je soussigné [Nom/Prénom], [Numéro de Sécurité social] déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du [Date de naissance de l’enfant] au [7 jours à compter de naissance de l’enfant].

Pouvant bénéficier d’un fractionnement de ce congé, je souhaite également bénéficier d’une seconde période de congé du [Date de début du congé complémentaire] (inclus) au [Date de fin du congé ] (date de reprise d’activité), soit [Durée du congé] jours et un congé total de [Durée totale du congé] jours.

Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

Vous savez désormais tout sur le congé paternité auto-entrepreneur ! Besoin de plus d'infos sur ce statut ? Pour aller plus loin, consultez notre dernier article sur la prime d’activité pour les auto-entrepreneurs.