Conditions Générales de Ventes

  1. DISPOSITIONS COMMUNES

 

Le présent chapitre I s'applique communément à l’ensemble des prestations proposées par la société HIFE COLIVING 22 OPERATIONS telles que définies aux chapitres II, III, IV, et V des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »).

 

ARTICLE I - 1 : MENTIONS LEGALES

La société HIFE COLIVING 22 OPERATIONS (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée  au capital de 50 062,00 € (Cinquante milles soixante-deux inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 901 605 899 ayant son siège social 38 rue Jacques Ibert 92300 à Levallois et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR63901605899, représentée par son directeur général, Monsieur Jean Baptiste Mortier.

Courrier électronique : info@hife-coliving.fr et téléphone 01.85.08.60.25

 

ARTICLE I – 2 : PRESENTATION DE L’ACTIVITE DE LA SOCIETE

 

La Société a développé une activité d’hébergement en créant des services de qualité et en offrant des logements à la location.

La Société exploite en France plusieurs résidences dans lesquelles sont mis à disposition des espaces privatifs meublés (chambres/ studios/ appartements individuels ou en colocation) et des espaces communs de plusieurs types (les espaces communs aux résidents d’un même logement ou d’un même étage, des espaces communs ouverts à l’ensemble des résidents ainsi que des espaces communs ouverts au public).

La Société propose ainsi des prestations d’hébergement à la nuitée dans les conditions précisées au chapitre II des présentes ainsi que des services para-hôteliers destinés aux résidents et aux personnes extérieures dans les termes du chapitre III des présentes.

En outre, la Société propose aux clients (résidents ou non-résidents) des prestations telles que la location de salles, l’accès à un espace dédié au sport, au bien-être ou à une salle de musique dans les termes des chapitres IV et V des présentes.

Les clients ont également accès, au sein de certaines résidences, à des services proposés par des prestataires extérieurs tels que coiffure, manucure, massage, barbier, etc.

 

ARTICLE I - 3 : DEFINITIONS

Abonnement : souscription par le Client à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le formulaire d’abonnement.

Client : désigne indifféremment un Résident ou un tiers non-Résident (personne physique ou personne morale) ayant souscrit des Prestations via le Site Internet ou directement au sein d’une Résidence ou via d’autres plateformes.

Distributeur(s) Partenaire(s) : désigne(nt) le(s) prestataire(s) extérieur(s) autorisé(s) à proposer des Services aux Clients au sein d’une Résidence. Les conditions de réservation/annulation ainsi que les conditions tarifaires proposées par les Distributeurs Partenaires sont définies conjointement entre ces derniers et la Société. Ces conditions sont communiquées directement aux Clients par la Société et/ou sont consultables à l’accueil de la résidence.

Espace Client : espace dédié aux Clients sur le Site Internet via des données spécifiques de connexion. Pour toute réservation (en ligne ou à l’accueil d’une Résidence), le Client devra créer un compte en ligne sur le site Internet pour la partie hébergement et sur la plateforme DECIPLUS pour la partie service.

Formulaire(s) de Réservation : désigne(nt) le(s) formulaire(s) de réservation décrivant la nature du ou des Prestation(s) souscrite(s) par le Client, les conditions de réservation/annulation ainsi que les conditions tarifaires.

Hébergement : désigne la mise à disposition d’un Résident, à la nuitée pour un séjour d’une durée maximum de 2 mois, d’un/une chambre, studio ou appartement meublé suivant inventaire figurant en Annexe 2 dans les termes du chapitre II des présentes.

Partie(s) : désigne(nt) individuellement ou collectivement le Résident ou le Client et la Société.

Prestation(s) : désigne(nt) ensemble l’Hébergement, les Services Para-Hôteliers et les Services.

Règlement Intérieur : correspond au document rédigé par la Société qui définit les conditions d’usage et les mesures d’hygiène et de sécurité à respecter au sein des Résidences. Le Règlement Intérieur figure en Annexe 1 des présentes et s’applique à l’ensemble des Clients et/ou occupant de leur fait.

Résidence(s) : désigne(nt) toute(s) résidence(s) exploitée(s) par la Société proposant tout ou partie des Prestations décrites dans les présentes CGV. Les Prestations proposées au sein de chaque Résidence sont consultables sur le Site Internet.

Résident : désigne un Client (personne physique ou personne morale) ayant réservé un Hébergement au sein d’une Résidence.

Services : désignent les services visés notamment aux chapitres IV et V des présentes, proposés aux Clients directement par la Société ou indirectement par un Distributeur Partenaire. Les Services proposés au sein de chaque Résidence sont consultables sur le Site Internet.

Services Para-Hôteliers : désignent les services destinés exclusivement aux Résidents tel que visés au chapitre III.

 Site Internet : désigne le site internet principal de la Société accessible à l’adresse suivante https://www.hife-coliving.fr/.

Séjour Flex : Prestation d’hébergement (court séjour) récurrent, d’un minimum de trente (30) nuitées. Ces trente (30) nuitées doivent être consommés à minima en douze (12) semaines et au maximum en cinquante-deux (52) semaines.  Chaque séjour doit comprendre un minimum de 2 nuitées.

 

ARTICLE I - 4 : ACCEPTATION DES CVG – OPPOSABILITE

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre la Société et tout Client effectuant une réservation ou souscrivant un Abonnement pour des Prestations fournies directement par la Société ou indirectement par les Distributeurs Partenaires au sein des Résidences. Elles déterminent ainsi les droits et obligations des Parties au titre des Prestations proposées par la Société.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les CGV régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation/souscription des Prestations et au suivi de la réservation entre les Parties. Elles s’appliquent ainsi à toutes les réservations effectuées directement par un Client auprès d’une Résidence, via le Site Internet ou via d’autres plateformes.

Chaque réservation de Prestation(s) suppose l’acceptation préalable des présentes CGV, quel que soit le canal de réservation employé, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation de Prestation(s), d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

En cochant la case ci-dessous, le Résident déclare avoir pris connaissance desdites CGV et les avoir acceptées.

Oui, je déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter les termes et conditions.

Les CGV seront applicables pendant toute la durée de leur mise en ligne.

La Société se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de paiement de la Prestation concernée ou à la date du 1er paiement en cas d’Abonnement.

Ces CGV sont consultables sur l’Espace Client, sur le Site Internet et sont également consultables en libre-service dans un classeur dédié au sein de chaque Résidence. 

 

ARTICLE I - 5 : REGLEMENTATION APPLICABLE

Le Client se conformera strictement à toutes les conditions d’hygiène et de sécurité résultant des lois et des usages et en particulier au Règlement Intérieur des Résidences ainsi que, s’il(s) existe(nt), au règlement de copropriété et/ou l’état descriptif de division volumétrique et/ou au cahier des charges de l’ASL/AFUL ou plus généralement tout document régissant la Résidence, dans leur rédaction actuelle ou future (ci-après, la « Règlementation Applicable »).

 

Le Règlement Intérieur, figure en Annexe des présentes CGV (Annexe 1), et est également affiché au sein de chaque Résidence. Les autres documents précités sont également consultables dans un classeur dédié au sein des Résidences concernés par tout Client qui en fait la demande.

Le Client s’engage à respecter la propreté des lieux et à prendre soin du matériel mis à disposition.

Toute dégradation du fait du Client lui sera facturée.

Le Client s’engage également à :

  • utiliser les Services Para-Hôteliers et les Services conformément aux lois et règlements ;
  • utiliser personnellement les Services Para-Hôteliers et les Services ;
  • veiller à la tranquillité des locaux.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer en fonction de la nature des Prestations réalisées.

Il est ainsi renvoyé à l’article IV-4 pour l’utilisation des salles de sport et à l’article V-4 pour les prestations liées à l’utilisation des salles de réunion et des espaces évènementiels.

 

ARTICLE I - 6 : RESPONSABILITE

La Société décline toute responsabilité à l’endroit du Client en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime au sein des Résidences, avec ou sans effraction, même en cas de mauvais fonctionnement des systèmes de fermeture de la/des Résidence(s).

La Société fera ses meilleurs efforts pour rétablir la situation en cas d’interruption des fluides et services inclus dans les Prestations tels que le Wifi, l’eau, l’électricité ou en cas de trouble ou sinistre résultant d’un Client de la Résidence ou d’un tiers, sans cependant être tenu d’une obligation de résultat ces situations dépendant de tiers.

En cas de manquements commis par les Distributeurs Partenaires dans leur relation avec le Client, il est expressément convenu entre le Client et la Société que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices subis du fait de ces manquements.

 

ARTICLE I-7 : FORCE MAJEURE - MODIFICATION DES PRESTATIONS

I-7.1 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une des obligations des présentes CGV du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, l’obligation concernée sera suspendue. Chaque Partie supportera la charge des frais découlant le cas échéant de cette suspension.

 

I-7.2 MODIFICATION DES PRESTATIONS

Si les circonstances l’y obligent, la Société pourra modifier partiellement ou totalement ses Prestations.

Dans pareil cas, la Société s’engage à en informer préalablement le(s) Client(s) concerné(s) dès qu’elle en aura connaissance et à leur donner la faculté de résilier leur réservation et/ou leur Abonnement.

Les Clients concernés pourront décider de mettre fin à tout ou partie des Prestations en notifiant leur décision à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail recommandé avec accusé de réception à l’adresses ci-après ou par remise en main propre contre décharge à l’accueil de la Résidence concernée : info@hife-coliving.fr

Les Prestations non fournies ne seront pas facturées.

Si les Prestations ont été payées d’avance, la Société s’engage à rembourser les Clients concernés dans un délai de 45 jours maximum à compter de la réception de leur décision de mettre fin à tout ou partie des Prestations dans les conditions précédemment évoquées.

 

ARTICLE I - 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées par le Client, la Société est amenée à collecter et traiter des Données à caractère personnel.

Le traitement de ces données est effectué conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2017 dit « RGPD » et la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ».

Le Client reconnaît qu’il a été informé de ses droits et de l’ensemble des informations visées à l’article 13 du RGPD dans le cadre de la Politique de protection des données disponible sur le Site Internet de la Société en cochant la case prévue à cet effet.

 

ARTICLE I - 9 : PHOTOGRAPHIES

Les photographies présentées sur le Site Internet et/ou le(s) catalogue(s) mis à disposition au sein des Résidences ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits donnent un aperçu aussi exact que possible des Prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

 

ARTICLE I - 10 : DROIT DE RETRACTATION ET RECLAMATIONS

 10.1 Droit de rétractation

 Dans l’hypothèse d’un contrat conclu exclusivement à distance (via le Site Internet), conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du premier paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à l’accueil de la Résidence concernée en utilisant le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté : info@hife-coliving.fr

 

[MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION]

A l'attention de la société HIFE COLIVING 22 OPERATIONS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le [à compléter]

Résidence située [à compléter]

Nom du Client : [à compléter]

Adresse du Client : [à compléter]

Signature du Client  : [à compléter]

Date : [à compléter]].

Cette notification devra être adressée à la société HIFE COLIVING 22 OPERATIONS, 38 rue Jacques Ibert 92300 Levallois.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la Société sera automatiquement déliée de tout engagement résultant des présentes sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

 

Il est ici précisé que conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation notamment dans le cadre de :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En application de l’article L.221-28 du code de la consommation précité, la prestation d’Hébergement proposée par la Société ne fait ainsi pas l’objet d’un droit de rétractation au bénéfice des Résidents. 

 

10.2 Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société :

 

  • Par téléphone en contactant le siège au 01.85.08.60.25 ;
  • Par courrier à l’adresse postale suivante : Hife, 38 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret.

 

ARTICLE I - 11 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les Prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ARTICLE I - 12 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes, le Client élit domicile à l’adresse communiquée lors de la réservation et/ou de l’Abonnement et la Société élit domicile à l’adresse de son siège social.

 

ARTICLE I - 13 : MEDIATION

En cas de différend ou litige ayant pour cause, objet ou occasion la réservation ou l’exécution d’une Prestation, le Client (s’il est consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation) aura la faculté de saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CMAP) d’une demande de médiation, soit :

  • via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse mediateur-conso.cmap.fr,
  • par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
  • par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

Ne peuvent pas faire l’objet d’un examen par un médiateur les litiges pour lesquels la demande a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Par ailleurs, toute demande de médiation devra être précédée d’une réclamation écrite du Client adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail recommandé avec accusé de réception aux adresses ci-après ou par remise en main propre contre décharge à l’accueil de la Résidence concernée : info@hife-coliving.fr

En l’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi, le Client pourra soumettre le litige au médiateur dans les conditions ci-avant.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, mail et téléphoniques ainsi que les noms et adresses des Parties aux litiges ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation écrite préalable à la saisine du CMAP.

 

  1. HEBERGEMENT

Le présent chapitre régit uniquement les relations entre la Société et les Résidents qui réservent un Hébergement (court séjour) au sein d’une Résidence. Il est inapplicable lorsque le Client est ou sera titulaire d’un titre d’occupation différent.

 

ARTICLE II -1 : REGIME JURIDIQUE

Les Hébergements proposés au sein des Résidences peuvent être mis à disposition à la nuitée.

Le présent contrat est soumis au régime de la prestation de services dans les termes des articles 1708 et suivants du code civil .

Le Résident ne peut se prévaloir des dispositions applicables en matière de location et, a fortiori, celles applicables aux baux d’habitation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

En acceptant les conditions générales de vente, le Résident déclare que l’Hébergement réservé dans les termes des présentes CGV ne constitue pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Toute mise à disposition de logement est conclue à titre de résidence provisoire. Le Résident ne pourra pratiquer au sein des Résidences aucune activité commerciale, artisanale, professionnelle, touristique ou libérale.

 

ARTICLE II - 2 : DUREE

La Société propose un Hébergement à la nuitée pour un séjour d’une durée maximum de deux (2) mois.

Dans le cadre d’un Séjour Flex l’hébergement pourra-t-être réservé à l’année avec un volume minimum de 30 nuitées. Ces nuitées devront être étalées sur douze (12) semaines minimum et jusqu’à un (1) an. Chaque séjour doit comporter un minimum de deux (2) nuitées.

Le Résident pourra modifier la durée de sa réservation dans les conditions prévues à l’article II- 4 des présentes.

 

ARTICLE II – 3 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - RESERVATION DES HEBERGEMENTS

Les prix des Hébergements (ci-après, le « Prix de l’Hébergement) sont indiqués en Euros TTC et sont dégressifs en fonction de la durée du séjour et du type d’Hébergement réservé.

Les conditions tarifaires ainsi que les modalités de paiement du Prix de l’Hébergement sont disponibles sur le Site Internet de la Société et sont précisées avant la réservation et le paiement du séjour. L’ensemble de ces informations sont reprises dans le Formulaire de Réservation.

Le Prix de l’Hébergement inclut :

  • l’Hébergement dans un espace privatif,
  • les charges locatives (eau froide, eau chaude, électricité, chauffage, Wifi),
  • l’accès non privatif aux espaces communs des Résidences, comme le Studio Live, le Be Alive, le Meet’in Live, le Live Sweet Life, les terrasses, etc.,
  • un service d’accueil et de conciergerie (prêt de matériel notamment) au sein des Résidences.

La taxe de séjour éventuellement applicable est facturée en sus. Son montant peut varier notamment en fonction de la localité et du classement de la Résidence concernée.

Les Services Para-Hôteliers et les Services font l’objet d’une facturation distincte.

Les caractéristiques essentielles nécessaires à la réservation de chaque Hébergement tel que le type et la taille de la chambre, les dates de disponibilité, le prix, les options, apparaissent en cours de réservation sur le Site Internet www.hife-coliving.fr/.

Afin de réserver valablement un Hébergement, le Client devra nécessairement fournir ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, nationalité, téléphone, adresse mail).

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

A l’arrivée, ou en ligne via l’accès au service de check-in à distance, le Résident devra présenter ou télécharger sa pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité ou passeport en cours de validité), ce qu’il accepte.

Le règlement du Prix de l’Hébergement, s’il est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace Client, est effectué par carte bancaire.

A défaut de paiement via l’Espace Client dédié, le règlement du Prix de l’Hébergement sera effectué lors de la réservation auprès de l’accueil des Résidences. Le Résident pourra effectuer le règlement par virement, par carte bancaire, en espèce, ou en chèques-vacances (ANCV).

Dans le cadre d’un Séjour Flex, le client pourra effectuer le premier paiement de sa réservation par virement ou carte bancaire avec envoi facture par email puis opter pour un paiement par mensualité par prélèvement automatique, virement ou carte bancaire.

 

ARTICLE II - 4 : ANNULATION ET MODIFICATION DES RESERVATIONS

Les modalités d’annulation et de modification des réservations différent suivant la durée du séjour et le canal de réservation. La Société propose les canaux de réservation suivants :

 

  • (i) réservation en ligne :
    • en direct sur le Site Internet de la Société  ;
    • via d’autres plateformes  ;
  • (ii) réservation directement au sein d’une Résidence.

 

Les modalités d’annulation et de modification des réservations d’Hébergement sont précisées dans le Formulaire de Réservation avant la réservation et le paiement du séjour pour l’ensemble des canaux de réservation employés.

Dans l’hypothèse d’une réservation directement au sein d’une Résidence ou sur le Site Internet, les conditions sont les suivantes :

 

1 à 6 nuits

 

 

 

 

 

RESERVATION EN DIRECT

Avant 12h am (Midi) – remboursable 100 %

1 à 6 nuits

Après 12h am (Midi) Non remboursable 100 %

7 à 28 nuits

FLEX J-3 (Midi) – remboursable à 100 %

7 à 28 nuits

Non remboursable 100 %

29 à 58 nuits

FLEX J-15 (Midi) – remboursable à 100 %

29 à 58 nuits

Non remboursable 100 %

Séjour Flex

J-15 (Midi) – remboursable à 100%

Séjour Flex

Non remboursable à 100%

 

A titre d’illustration, pour un séjour de 1 à 6 nuitées, le Résident a la possibilité d’annuler jusqu’à 12 h le jour de l’arrivée au sein de la Résidence sans conditions et sans frais. Passé ce délai, l’intégralité du séjour sera facturé.

En réservation directe pour un séjour de 7 à 28 nuitées, le Résident a la possibilité d’annuler jusqu’à 12 h, 3 jours avant la date prévue d’arrivée au sein de la Résidence. Passé ce délai, l’intégralité du séjour sera facturé.

Ces conditions sont susceptibles d’évoluer et sont en tout état de cause disponibles sur le Site Internet et précisées dans le Formulaire de Réservation avant la réservation et le paiement intégral du séjour par le Résident à l’adresse suivante :  www.hife-coliving.fr/.

En raison du caractère dégressif des tarifs et des modalités propres à chaque type de séjour, la modification de la durée du séjour à l’initiative du Résident est susceptible d’engendrer une modification du tarif et des conditions applicables au séjour.

Si la modification conduit à raccourcir la durée du séjour, le changement de tarif sera rétroactif au premier jour.

Sous réserve de disponibilité et en fonction des contraintes de la Société, la durée du séjour peut être prolongée à tout moment à la demande du Résident, sans obligation de maintien dans le même Hébergement ni au même prix.

L’allongement de la durée du séjour sera sans effet sur le Prix de l’Hébergement précédemment réservé et/ou exécuté.

En cas d’interruption du séjour (quelle qu’en soit la cause) par le Client, l’intégralité du Prix de l’Hébergement convenu lors de la réservation sera encaissée par la Société, sauf cas de force majeure.

En cas d’interruption du séjour par la Société, cette dernière s’engage à rembourser le Client concerné du montant du séjour non honoré, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la libération de l’Hébergement par le Client et/ou tout occupant de son fait, sauf application de la clause résolutoire dans les termes de l’article II-8 des présentes.

 

ARTICLE II - 5 : SPECIFICITES DES RESERVATIONS DE GROUPES

La Société offre la possibilité pour un Client de réserver plusieurs Hébergements et bénéficier de tarifs préférentiels lorsque la réservation porte sur au moins dix (10) Hébergements (ci-après, le(s) « Séjour(s) Groupe »).

Toute demande de réservation de Séjour Groupe fait l’objet de l’émission par la Société d’un devis adressé au Client, mentionnant le détail des Hébergements réservés et le cas échéant des Services Para-Hôteliers et Services annexes sollicités, la/les date(s) d’exécution ainsi que le Prix de l’Hébergement et plus généralement le prix des différentes Prestations.

Le devis a une durée de validité de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, il devient caduc.

La confirmation de la réservation du Séjour Groupe ne sera prise en compte qu’après encaissement effectif par la Société d’un acompte correspondant à 30% de la somme totale du Séjour Groupe, accompagné du devis dûment signé.

Le solde devra être régularisé quinze (15) jours avant l’arrivée du Groupe. Si des prestations complémentaires sont facturées durant le séjour, elles devront être payées au départ du groupe.

Le règlement du Séjour Groupe dans les conditions ci-avant exposées, s’il est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace Client, est effectué par carte bancaire.

A défaut de paiement via l’Espace Client dédié, le règlement sera effectué lors de la réservation auprès de l’accueil des Résidences. Le Résident pourra effectuer le règlement par virement, carte bancaire, en espèce, ou en chèques-vacances (ANCV).

La Société se réserve le droit de refuser toute demande de modification des prestations prévues au devis validé moins de trente (30) jours avant la date de début du Séjour Groupe.

En cas d’annulation totale du Séjour Groupe par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

  • Annulation plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de début du Séjour Groupe : l’annulation est gratuite, 100% des sommes versées seront remboursées.
  • Annulation entre quatre-vingt-neuf (89) jours et quarante-cinq (45) jours avant la date de début du Séjour Groupe : 25 % de la somme totale du Séjour Groupe (suivant devis signé par le Client) sera conservé par la Société, le solde sera remboursé.
  • Annulation entre quarante-quatre (44) jours et quinze (15) jours avant la date de début du Séjour Groupe : 75 % de la somme totale du Séjour Groupe (suivant devis signé par le Client) sera due à la Société. 30 % de la somme totale du Séjour Groupe versée au moment de la réservation sera conservée par la Société. Le solde correspondant à 45% du montant total du Séjour Groupe (suivant devis signé par le Client) sera versé par le Client à la Société.
  • Annulation entre quatorze (14) jours avant la date de début du Séjour Groupe et le jour d’arrivée du Séjour Groupe : l’intégralité du Séjour Groupe (suivant devis signé par le Client) sera dû à la Société. 100 % des sommes versées seront conservées par la Société. Le solde du Séjour Groupe, s’il existe (suivant devis signé par le Client) sera versé par le Client à la Société.

 

En cas d’annulation partielle du Séjour Groupe par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

  • Annulation plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de début du Séjour Groupe : l’annulation est gratuite, 100% des sommes versées seront remboursées.
  • Entre quatre-vingt-neuf (89) jours et quarante-cinq (45) jours avant la date de début du Séjour Groupe : annulation gratuite pour 25% du Séjour Groupe (suivant devis signé par le Client). Au-delà, la somme due à la Société correspondra à la différence entre la tolérance susmentionnée de 25 % et le pourcentage effectif d’annulation suivant devis signé par le Client. A titre d’illustration, si le Client annule 40 % du Séjour Groupe, 15 % de la somme totale du Séjour Groupe versée au moment de la réservation sera conservée par la Société à titre de frais d’annulation.
  • Entre quarante-quatre (44) jours et quinze (15) jours avant la date de début du Séjour Groupe : annulation gratuite pour 10% du Séjour Groupe (suivant devis signé par le Client). Au-delà, la somme due à la Société correspondra à la différence entre la tolérance susmentionnée de 10 % et le pourcentage effectif d’annulation suivant devis signé par le Client
  • Entre quatorze (14) jours avant la date de début du Séjour Groupe et le jour d’arrivée du Séjour Groupe : pas d’annulation possible sans frais. Dans ce cas, la somme due à la Société correspondra au pourcentage effectif d’annulation suivant devis signé par le Client.

 

Sans préjudice des paragraphes ci-dessus, et si les disponibilités le permettent, la Société pourra proposer au Client un report de la date du Séjour Groupe à une autre date. Si le Client refuse, les conditions d’annulation ci-dessus indiquées s’appliqueront, ce que le Client accepte expressément.

En cas de remboursement à effectuer par la Société, celui-ci sera effectué, par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire remis par le Client, dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de l’annulation totale ou partielle du Séjour Groupe.

En cas de paiement complémentaire à effectuer par le Client dans les conditions ci-avant, celui-ci sera effectué, par carte bancaire ou par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire remis par la Société, dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de l’annulation totale ou partielle du Séjour Groupe.

 

ARTICLE II - 6  : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1       Obligations du Résident

 

Le Résident est tenu d’occuper personnellement l’Hébergement et de se conformer strictement aux obligations imposées par le Règlement Intérieur des Résidences dont il reconnait expressément avoir pris connaissance (Annexe 1) et plus généralement à la Règlementation Applicable.

Si le Preneur est une personne morale, ce dernier pourra mettre l’Hébergement à la disposition de l’un de ses salariés ou dirigeant sous la forme et le régime juridique qu’il estimera adéquat, sous réserve du respect de l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV.

Le Résident devra jouir du logement, du mobilier et des équipements paisiblement et raisonnablement et ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres Résidents ou Clients, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit.

Le Résident devra restituer l’Hébergement en parfait état.

Il est tenu de prendre en charge à ses frais exclusifs tout dommage ou dégradations intervenues dans l’Hébergement pendant sa durée d’occupation. A ce titre, la Société se réserve expressément le droit de facturer au Résident le coût intégral de réparation ou de remplacement qui s’avèrerait nécessaire pour remettre l’Hébergement, les meubles et/ou les équipements en parfait état pour une mise à disposition à un autre Résident.

Un état détaillé des meubles et équipements propre à chaque Hébergement est précisé dans le Formulaire de Réservation préalablement à toute réservation et paiement du séjour. Un inventaire des meubles et/ou des équipements présents au sein des Hébergements des Résidences figure en Annexe des présentes (Annexe 2).

Tout dysfonctionnement ou dégradation de l’Hébergement doit être déclaré à l’arrivée par le Résident, à défaut ce dernier est présumé avoir pris son Hébergement, les meubles et équipements en bon état et répondre de tout dommage et/ou dégradation le cas échéant dans les conditions ci-avant exposées

Le Résident est en outre tenu d’avertir immédiatement la Société des fuites d’eau, des dégradations et plus généralement de tous les évènements pouvant générer des dommages pour la conservation de l’Hébergement et/ou de la Résidence.

Le Résident est tenu de laisser la Société visiter l’Hébergement chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, la réparation et la sécurité de la Résidence.

Le Résident s'interdit de céder ce contrat de prestation de services, même à titre gratuit et/ou de mettre l’Hébergement en totalité ou en partie à la disposition de tiers, et ce même temporairement.

 

6.2       Obligations de la Société

 La Société s’oblige à mettre à disposition l’Hébergement et les espaces communs en bon état d'usage et de réparation.

En outre, la Société maintiendra la Résidence en bon état, conformément à la destination et à l’usage applicables.

 

ARTICLE II- 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par le Résident de l’obligation d’user paisiblement de l’Hébergement ou de comportement inapproprié de nature à troubler le séjour des autres Clients et plus généralement en cas de non-respect par le Résident des obligations imposées par la Règlementation Applicable, une mise en demeure visant la résolution du contrat et le cas échéant une demande de quitter les lieux dans les 24 heures à compter de la réception de la lettre sera adressée par la Société au Résident concerné.

 

En cas de comportement grave de nature à troubler l’ordre public, le Résident devra immédiatement quitter l’Hébergement et plus largement la Résidence.

 

ARTICLE II- 8 : ENTREE ET SORTIE

La remise des cartes d’accès à l’Hébergement s’effectue à l’accueil de la Résidence (24h/24) ou en self-checking.

Le Résident devra quitter l’Hébergement et rendre les cartes d’accès avant 11h00 le jour de la fin de la réservation.

A défaut, la Société se réserve le droit de facturer au Résident une nuitée supplémentaire ainsi qu’une somme forfaitaire de 30 € par carte d’accès manquante.

Il appartient au Résident de vérifier les plages horaires d’ouverture lors de la réservation et, si nécessaire, de prévenir la Société d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture. Dans pareil cas, la Résidence s’arrangera directement avec le Résident pour lui communiquer la procédure à suivre, qui pourrait faire l’objet d’un supplément de prix.

 

III. SERVICES DE PARA-HOTELERIE

 

En sus de l’Hébergement (court séjour) dans les termes du chapitre II ci-avant, le Société propose aux Résidents divers Services Para-Hôteliers.

Le présent chapitre régit les relations entre la Société et les Résidents pour les Services Para-Hôteliers.

Ces Services Para-Hôteliers sont indissociables de la mise à disposition d’un Hébergement. En conséquence, si cette mise à disposition devait cesser pour quelque raison que ce soit, le Résident ne pourra en aucun cas prétendre bénéficier d’aucun des Services Para-Hôteliers offerts au sein des Résidences.

 

ARTICLE III - 1 : NATURE DES SERVICES PARA-HOTELIERS

 

Le Résident est le seul responsable de son choix des Services Para-Hôteliers et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

Les Services Para-Hôteliers proposés sont notamment les suivants :

  • Ménage:  disponible à l’Abonnement de manière récurrente ou à la demande de manière ponctuelle.
  • Kit linge : disponible à la demande ou à l’Abonnement ou à l’achat.
  • Services restauration : petit-déjeuner disponible de manière récurrente ou à la demande de manière ponctuelle.
  • Location de vélo : mise à disposition d’un vélo à la demande ou à l’Abonnement.
  • Conciergerie pour services à la personne: impression, réservation de taxi, billetterie, etc. disponible(s) à la demande.

 

Le Résident aura la faculté de souscrire à tout moment à l’un ou plusieurs de ces Services Para-Hôteliers, lesquels lui seront facturés, en sus et de manière distincte du Prix de l’Hébergement au tarif et conditions en vigueur au jour de sa réservation.

La Société s’engage à honorer la réservation et/ou l’Abonnement du Résident dans la limite de la disponibilité du Service Para-Hôtelier à la date demandée. A défaut, la Société en informe le Résident dans les meilleurs délais.

La Société se réserve la possibilité à tout moment d’actualiser les prix et conditions des Services Para-hôteliers, ceux-ci étant consultables sur le Site Internet et affichés à l’accueil des Résidences dans le respect des principes fixés à l’article I-7.2 des présentes.

 

ARTICLE III - 2 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - RESERVATION

Les prix des Services Para-Hôteliers proposés sont indiqués en Euros TTC.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et directement affichés à l’accueil des Résidences et précisés dans le Formulaire de Réservation avant la réservation/l’Abonnement du Service Para-hôtelier concerné.

Tout changement de prix postérieur à la date de réservation/souscription de l’Abonnement est sans effet sur celui-ci.

 

2.1.      Services Para-Hôteliers à la demande                        

 

Aucune réservation ne sera prise en compte avant le versement intégral du prix du Service Para-Hôtelier concerné.

Le règlement du Service Para-Hôtelier, s’il est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace Client, est effectué par carte bancaire.

A défaut de paiement via l’Espace Client dédié, le règlement du Service Para-Hôtelier sera effectué lors de la réservation auprès de l’accueil des Résidences. Le Résident pourra effectuer le règlement par carte bancaire, en espèce, ou en chèques-vacances (ANCV).

 

2.2.      Services Para-Hôteliers avec Abonnement

 

La durée minimale d’engagement (1 mois) est portée à la connaissance du Résident sur le Site Internet et l’accueil des Résidences lors de sa commande.

Le règlement du Service Para-Hôtelier avec Abonnement, s’il est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace Client, est effectué par virement bancaire (avec transmission par la Société des références du compte bancaire sur lequel les virements devront être réalisés), par carte bancaire ou par prélèvement automatique par mensualité (transmission nécessaire par le Résident d’un relevé d’identité bancaire).

A défaut de paiement via l’Espace Client dédié, le règlement du Service Para-Hôtelier avec Abonnement se fera auprès de l’accueil des Résidences par carte bancaire, en espèce ou en chèques-vacances (ANCV).

L’Abonnement devra être payé par le Résident mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois (ou, si ce n’est pas un jour ouvré, le jour qui lui est immédiatement antérieur).

 

ARTICLE III – 3 : ANNULATION ET MODIFICATION DES RESERVATIONS

Si l’Abonnement est souscrit en cours de mois, l’Abonnement sera dû au prorata du mois en cours. Un Abonnement ne peut être résilié qu’en fin de mois.

Le contrat d’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et pourra donc être résilié à tout moment par le Client et la Société, étant précisé que tout mois engagé sera dû, sauf si la résiliation est à l’initiative de la Société.

Pour le Clients réservant des Services Para-Hôteliers à l’unité, aucune annulation ou remboursement n’est possible par le Client sauf si la résiliation est à l’initiative de la Société.

L‘interruption du séjour par le Résident ou la Société entrainera l’interruption des Services Para-Hôteliers réservés dans les conditions prévues à l’article II- 4 des présentes.

 

 

  1. SERVICES (SPORT, BIEN ETRE, MUSIQUE, EVENTS)

Le présent chapitre régit les relations entre la Société et les Clients pour les Services. Les Services sont dissociables de la mise à disposition d’un Hébergement.

 

ARTICLE IV - 1 : NATURE DES SERVICES

La Société met à disposition du Client l’accès à un espace salle de sport, un espace bien-être, une salle de musique/karaoké ainsi que les services suivants y afférents :

 

  • Cours de sport collectif de type cross training,
  • Cours de yoga collectif,
  • Session karaoké,
  • Initiation ponctuelle à différents cours, ateliers, évènements,
  • Prestations de « bien-être» selon un calendrier établi mensuellement avec les Distributeurs Partenaires (coiffure, manucure, massage, barbier, etc.).

 

ARTICLE IV - 2 : PRIX – MODALITE DE PAIEMENT - RESERVATION

IV – 2.1 Informations générales

Pour les cours proposés selon un planning mensuel dans la salle de sport et pour services liés à l’espace bien-être ainsi que pour les box de karaoké, une réservation doit obligatoirement être effectuée sur l’Appli DECIPLUS ou directement à l’accueil des Résidences.

Le Client devra fournir son nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.

Le prix des Services proposés au sein des Résidences sont indiqués en Euros TTC.

Le paiement intégral du Service concerné sera demandé à la réservation.

Le Client s’engage à restituer à la fin de la prestation ou de l’Abonnement la ou les cartes d’accès qui lui auraient été remises par la Société. A défaut, la Société facturera au Client une somme forfaitaire de trente euros (30€) par carte manquante.

 

IV – 2.2 Services liés à la salle de sport

La salle de sport est accessible librement par les Résidents pendant les horaires « Open Gym » via leur carte d’accès à l’Hébergement.

Un Client peut également accéder librement à cet espace s’il souscrit à la formule d’Abonnement.

Pour les cours de sport, le Client peut réserver via différentes formules :

  • Ticket unitaire, par cinq (5) (durée de validité de trois (3) mois) ou par dix (10) (durée de validité de six (6) mois) : pour réserver, il devra donner son nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone. Le paiement intégral sera demandé à l’achat des tickets unitaires. S’il est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace Client, le paiement sera effectué par carte bancaire.

A défaut de paiement via l’Espace Client dédié, le règlement sera effectué auprès de l’accueil des Résidences. Le Client pourra effectuer le règlement par carte bancaire, en espèce, ou en chèques-vacances (ANCV).

 

  • Abonnement : pour réserver il devra donner son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de domicile ainsi qu’une pièce d’identité. Le paiement du 1er mois sera demandé à la réservation, puis un paiement mensuel sera effectué. L’Abonnement devra être payé par le Résident mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois (ou, si ce n’est pas un jour ouvré, le jour qui lui est immédiatement antérieur).

 

Le Client pourra également fournir son relevé d’identité bancaire pour la mise en place d’un prélèvement automatique.

 

IV – 2.3 Autres Services (espace bien être, salle de karaoké, etc.)

Les conditions tarifaires et les modalités de paiement des autres Services proposés sont disponibles sur le Site Internet et sont précisées avant la réservation et le paiement du Service concerné, étant précisé que les Résidents disposent d’un tarif préférentiel pour certains Services. L’ensemble de ces informations sont reprises sur l’Appli DECIPLUS.

Le paiement pourra se faire par carte bancaire sur l’appli DECIPLUS ou à l’accueil des Résidences par carte bancaire, en espèce, ou en chèques-vacances (ANCV).

 

ARTICLE IV - 3 : ANNULATION ET MODIFICATION DES RESERVATIONS

La salle de sport est accessible 7j/7 et 6h/00h.

Des cours ou séances spécifiques seront proposés toutes les semaines selon un planning communiqué avec un mois d’avance et disponible sur l’appli DECIPLUS et dans le hall d’accueil des Résidences.

Si l’Abonnement est souscrit en cours de mois, l’Abonnement sera dû au prorata du mois en cours. Un Abonnement ne peut être résilié qu’en fin de mois.

Le contrat d’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et pourra donc être résilié à tout moment par le Client et la Société, étant précisé que tout mois engagé sera dû, sauf si la résiliation est à l’initiative de la Société.

Pour les Clients réservant des cours de sport, une annulation est possible par le Client jusqu’à 24h avant le début du cours. Au bout de deux (2) annulations du Client au-delà de ce délai, la Société se réserve le droit de résilier l'Abonnement du Client.                                                                                                      

Pour les réservations de prestations via ticket ou à l’unité l’annulation est gratuite 24h à l’avance.

Pour les prestations de bien-être, l’annulation est gratuite 24h à l’avance.

Pour les sessions karaoké, une fois réservée(s), elles ne sont ni annulables, ni remboursables.

 

ARTICLE IV - 4 :  UTILISATION DE LA SALLE DE SPORT

La Société s'engage à mettre à la disposition du Client des équipements en bon état de fonctionnement.

Le Client reconnaît être en condition physique suffisante pour participer aux cours proposés et utiliser les équipements de la salle de sport, la Société déclinant toute responsabilité en cas d'accident de santé.

 

  1. SALLE DE REUNION, ESPACES EVENEMENTIELS

Le présent chapitre régit les relations entre la Société et les Clients qui privatisent un ou plusieurs espaces au sein d’une Résidence. La privatisation d’un ou plusieurs espaces est dissociable de la mise à disposition d’un Hébergement.

 

ARTICLE V - 1 : NATURE DE LA PRESTATION

La Société propose des espaces de réunion ou coworking entièrement privatisables pour une réunion ou pour tout autre évènement de type privé (anniversaire, afterwork, pot de départ, etc…), ( ci-après « l’Evénement »).

 

ARTICLE V - 2 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - RESERVATION

Les conditions tarifaires des différentes prestations proposées sont disponibles sur le Site Internet et affichées à l’accueil des Résidences.

Elles diffèrent selon la salle/l’espace privatisé, l’horaire, la durée de la privatisation, les options choisies par le Client, etc.

Le prix des Services proposés sont indiqués en Euros TTC.

Toute demande de réservation fait l’objet de l’émission par la Société d’un devis adressé au Client, mentionnant le détail de la ou des prestations sollicitées, la/les date(s) d’exécution ainsi que le prix des différentes prestations de l’Evènement.

Le devis a une durée de validité de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, il devient caduc.

La confirmation de la réservation de l’Evènement ne sera prise en compte qu’après encaissement effectif par la Société d’un acompte correspondant à 30% de la somme totale de l’Evènement, accompagné du devis dûment signé.

Le solde devra être régularisé quinze (15) jours avant l’évènement. Si des prestations complémentaires sont facturées durant l’événement, elles devront être payées le jour même par le Client.

Le règlement de l’Evènement dans les conditions ci-avant exposées, s’il est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace Client, est effectué par carte bancaire.

A défaut de paiement via l’Espace Client dédié, le règlement sera effectué lors de la réservation auprès de l’accueil des Résidences. Le Résident pourra effectuer le règlement par virement, carte bancaire, en espèce, ou en chèques-vacances (ANCV).

Par ailleurs, seules les prestations décrites sur le devis validé par le Client seront réalisées par la Société.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client (dépassement d’horaires de l’Evènement, prestation(s) supplémentaire(s) etc.) sera facturée en sus, si elle est acceptée par la Société.

 

ARTICLE V - 3 : ANNULATION ET MODIFICATIONS DES RESERVATIONS

En cas d’annulation totale de l’Evénement par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

  • Annulation plus de trente (30) jours avant la date de l'Evénement : l’annulation est gratuite, 100% des sommes versées seront remboursées.
  • Annulation entre vingt-neuf (29) jours et quinze (15) jours avant la date de l'Evénement : 50 % de la somme totale de la prestation (suivant devis signé par le Client) sera conservé par la Société. 30 % de la somme totale de la prestation versée au moment de la réservation sera conservée par la Société. Le solde correspondant à 20 % du montant total de la prestation (suivant devis signé par le Client) sera versé par le Client à la Société.
  • Annulation entre quatorze (14) jours avant l’Evènement et le jour de l’Evènement : l’intégralité de la prestation (suivant devis signé par le Client) sera facturée à la Société.

 

En cas d’annulation partielle de l’Evènement par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

  • Annulation plus de trente (30) jours avant l'Evénement : l’annulation est gratuite, 100% des sommes versées seront remboursées.
  • Annulation entre vingt-neuf (29) jours et sept (7) jours avant la date de l'Evénement : annulation gratuite pour 25% de l’Evènement (suivant devis signé par le Client). Au-delà, la somme due à la Société correspondra à la différence entre la tolérance susmentionnée de 25 % et le pourcentage effectif d’annulation suivant devis signé par le Client.
  • Entre six (6) jours avant la date de l’Evènement et le jour de l’Evènement : pas d’annulation possible sans frais. Dans ce cas, la somme due à la Société correspondra au pourcentage effectif d’annulation suivant devis signé par le Client.

Sans préjudice des paragraphes ci-dessus, et si les disponibilités le permettent, la Société pourra proposer au Client un report de l'Evénement à une autre date. Si le Client refuse, les conditions d’annulation ci-dessus indiquées s’appliqueront, ce que le Client accepte expressément.

En cas de remboursement à effectuer par la Société, celui-ci sera effectué, par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire remis par le Client, dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de l’annulation de l’Evènement.

En cas de paiement complémentaire à effectuer par Client dans les conditions ci-avant, celui-ci sera effectué, par carte bancaire ou par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire remis par la Société, dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de l’annulation totale ou partielle de l’Evènement.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande de modification des prestations prévues au devis validé moins de quinze (15) jours avant l’Evènement.

La modification du nombre de participants reste possible gratuitement quinze (15) jours avant l’Evènement. Au-delà de quinze (15)  jours aucune remboursement ne sera accordé.

La réception de participants supplémentaires sera soumise à l’accord préalable de la Société qui pourra s’y opposer pour des raisons de sécurité, de qualité de service(s) ou en raison de la capacité administrative d’accueil des lieux, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse en conséquence demander d’annuler ou modifier sa réservation. Dans le cas où le nombre de participants à l’Evènement serait supérieur au nombre de participants prévus au devis validé, le tarif de la prestation sera augmenté à concurrence du nombre de personnes supplémentaires sur la base du prix unitaire TTC convenu au devis, que le Client ait prévenu la Société préalablement ou pas.

Toutes consommations supplémentaires par rapport au devis validé seront payées comptants sur place ou, à défaut, refacturées au Client, ce que le Client accepte expressément.

Le devis validé par le Client peut comporter une privatisation d’un espace d’une Résidence ouvert ou couvert. Dans ce cas, le Client reconnaît avoir été informé de la capacité maximale d’accueil de l’espace privatisé et du ou des espaces de replis possiblement proposés par la Société en cas de conditions météorologiques difficiles (pluie ou grand vent).

En cas de repli lors de l'Evénement en raison des conditions météorologiques, aucun remboursement ou compensation ne sera accordé par la Société au Client.

 

ARTICLE V - 4 : RESPONSABILITE

De manière générale, pendant l'Evènement, le Client s’engage à observer et à faire observer par les participants un comportement respectueux envers les équipes de la Société et envers les Résidents et les tiers (voisins, prestataires, autres Clients).

A défaut, la Société se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l'Evénement, sans remboursement ni compensation, ce que le Client accepte expressément.

Le Client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour sa responsabilité civile et/ou professionnel auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et/ou professionnelle qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers ou aux participants à l’Evènement.

Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par les participants sur les biens et le matériel appartenant à la Société.

Les espaces privatisés devront être restitués en parfait état.

Dans le cas où le Client apporterait son propre matériel électrique (sonorisation, éclairage etc.), celui-ci le fera sous sa seule responsabilité et il devra prendre en compte les contraintes (notamment de respect du voisinage) et les limites techniques de l'espace mis à disposition par la Société. Il restera en tout état de cause seul responsable des dégâts et nuisances que son installation et matériel auront pu produire ou que ceux-ci subiront, en ce compris le vol.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de bougies, fontaines lumineuses et autres cierges n’est pas autorisée.

En cas de salissures disproportionnées de l’espace privatisé pour l’Evènement, la Société se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage au Client. En cas de dégradations commises par le Client sur les espaces privatisés, les équipements voire les parties communes d’accès aux espaces privatisés pour l’Evènement, les réparations seront évaluées par l’établissement d’un devis, lequel sera présenté par la Société au Client qui s’engage à le régler.

Le Client s’engage à restituer à la fin de l’Evènement la ou les cartes d’accès qui lui auraient été remises par la Société. A défaut, la Société facturera au Client une somme forfaitaire de 30 € par carte manquante.

 

Annexe 1 : Règlement intérieur

Annexe 2 : Inventaire des logements

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